Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Acceptation des Protocoles I, II (avec déclaration) et III (avec déclaration). Pour le Royaume en Europe.



Déclaration d'application territoriale faite le 28.04.2014 :

Pays-Bas : application territoriale à la partie Caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatus et Saba)
10.04.1981

18.06.1987

18.06.1987, 28.04.2014