Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de la ratification:

    (...)

    3. Le Gouvernement de la République tunisienne déclare que le préambule ainsi que les dispositions de la Convention, notamment l'article 6, ne seront pas interprétées comme faisant obstacle à l'application de la législation tunisienne relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

    SOURCE: Notification du dépositaire du 27 mars 1992. (Original anglais; traduction du dépositaire)
26.02.1990

30.01.1992

30.01.1992