Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

Le Gouvernement géorgien déclare que, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la législation géorgienne fixe précisément l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement d’un citoyen géorgien dans ses forces armées. En effet, aux termes du paragraphe 2 de l’article 21 de la loi géorgienne sur les obligations et le service militaires, un citoyen ne peut être recruté en vue d’accomplir le service militaire obligatoire que lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans.

Selon cette même loi, une commission régionale de recrutement est créée aux fins du recrutement dans la capitale de la Géorgie et des commissions municipales sont créées aux fins du recrutement sur le plan local. Les citoyens peuvent interjeter appel de la décision de la commission de recrutement soit auprès de la commission centrale de recrutement créée par décret présidentiel, soit en justice. Dans ce cas, il est sursis à l’exécution de la décision de la commission de recrutement jusqu’à ce que la commission centrale de recrutement se prononce ou que la décision de justice prenne effet (art. 184 du Code administratif géorgien et art. 29 du Code géorgien de procédure administrative).

En cas de violation des droits de l’homme due à un recrutement illégal, la personne qui a procédé audit recrutement voit sa responsabilité pénale engagée pour abus de pouvoir (art. 333 du Code pénal géorgien).
03.08.2010

03.08.2010