Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclaration :

    Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions du Protocole IV qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.

    Déclaration d'application territoriale faite le 28.04.2014 :

    Pays-Bas : application territoriale à la partie Caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatus et Saba)
25.03.1999

25.03.1999, 28.04.2014