Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    Le Gouvernement de la République de Corée comprend que toutes techniques visant à modifier délibérément l'état naturel des voies d'eau est comprise dans l'expression "techniques de modifications de l'environnement", telle qu'elle est définie à l'article II de la Convention.

    Il comprend en outre que l'utilisation de ces techniques à des fins militaires ou à d'autres fins hostiles, pouvant entraîner des inondations, un abaissement hydraulique ou causer d'autres dommages, entre dans le champ d'application de la Convention, si ladite utilisation répond aux critères énoncés à l'article premier de cette dernière.

    SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, Nations Unies, New York, p. 954.
02.12.1986

02.12.1986