Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclarations faites lors de la ratification:

    Article 7

    L'Etat de Koweït interprète cet article comme signifiant le droit de l'enfant né au Koweït de parents inconnus (sans parents) à acquérir la nationalité koweïtienne comme le stipulent les lois du Koweït sur la nationalité.

    Article 21

    L'Etat du Koweït, qui considère les dispositions de la charia islamique comme la source principale de législation, interdit formellement le renoncement à la religion islamique, et par conséquent n'admet pas l'adoption.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.205.
07.06.1990

21.10.1991

21.10.1991