Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration faite au moment de l'adhésion :

"a) L’application du Protocole I, en particulier de ses articles 1, paragraphe 4, 4 et 96, paragraphe 3, n’affectera ni le statut juridique des Parties au conflit ni le statut juridique du territoire concerné; aucune revendication du statut de belligérance ne peut en être invoquée à ce titre;
b) L’application du Protocole I ne peut en aucun cas être invoquée dans des conflits armés internes au sein d’Etats souverains;
c) Les termes «conflit armé» et «conflit» n’incluent pas la commission de crimes ordinaires, qu’ils soient collectifs ou isolés."
12.12.1977

30.03.2012

30.03.2012