Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    L'instrument de ratification par le Gouvernement américain contient les réserves, déclaration et déclarations interprétatives suivantes:

    (Traduction) (Original: anglais)

    1) RESERVE. L'article 7.4 b) de la Convention ne s'appliquera pas aux Etats-Unis.

    2) DECLARATION. Les Etat-Unis déclarent, au sujet du champ d'application défini à l'article premier de la Convention, que les Etats-Unis appliqueront les dispositions de la Convention, du Protocole I et du Protocole II à tous les conflits armés visés aux articles 2 et 3 communs aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre.

    3) DECLARATION INTERPRETATIVE. Les Etats-Unis interprètent l'article 6.1 du Protocole IIcomme n'interdisant pas d'adapter, pour qu'ils servent de pièges, des objets portatifs créés à d'autres fins si l'adaptation ne viole pas le paragraphe 1 b) de cet article.

    4) DECLARATION INTERPRETATIVE. Les Etats-Unis considèrent que le quatrième alinéa du préambule de la Convention, qui se réfère en substance aux dispositions de l'article 35.3 et de l'article 55.1 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre, ne s'applique qu'aux Etats qui ont accepté ces dispositions.

    SOURCE: Nations unies, Notification dépositaire C.N.104.1995.TREATIES-2
08.04.1982

24.03.1995

24.03.1995