Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Avec notification aux termes de laquelle le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare que la Convention et le Protocole s'appliqueront également au Land de Berlin, avec effet à la date à laquelle ils entreront en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne (voir lettre CL/1904 du 26 septembre 1967).

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Déclaration faite lors de la signature:

(traduction): "Etant donné...que la procédure de ratification exigera beaucoup de temps, en raison du caractère fédéral de la République fédérale d'Allemagne,... conformément à l'article 18 (3) de la Convention,...la République fédérale d'Allemagne accepte dès maintenant les dispositions de la Convention et les applique pour sa part...de ce fait, toutes les parties à la Convention, conformément audit article 18 (3), sont également liées par la Convention envers la République fédérale d'Allemagne" (voir lettre ODG/SJ/2/467 du 2 mars 1962).

SOURCE: Les textes normatifs de l'UNESCO, IV.A.3. Ratif.
14.05.1954

11.08.1967

14.05.1954