Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserves faites lors de l'adhésion:

    Ledit protocole n'oblige l'Etat d'Israël que vis-à-vis des Etats qui l'ont signé et ratifié ou qui y ont adhéré.

    Ledit protocole cessera ipso facto d'être obligatoire pour l'Etat d'Israël vis-à-vis de tout Etat ennemi dont les forces armées, ou les forces armées de ses alliés, ou les forces régulières ou irrégulières, ou des groupes ou individus opérant à partir de son territoire, ne respecteraient pas les interdictions qui font l'objet de ce protocole.

    *****

    Le 25 janvier 1972, le Gouvernement d'Israël a remis au dépositaire la déclaration suivante :

    "Le Gouvernement d'Israël a noté le caractère politique de la déclaration contenue dans la première phrase des réserves formulées par le Gouvernement de l'Etat de Koweit et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne. De l'avis du Gouvernement d'Israël le protocole en question ne saurait se prêter à des déclarations politiques de cette nature. Dans la mesure où lesdites réserves visent à exclure l'applicabilité dudit protocole en cas de conflit avec l'Etat d'Israël, la règle de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, 1969, trouve son application dans le sens que des réserves incompatibles avec l'objet et le but du traité auquel elles sont attachées, sont inadmissibles. De sorte que les déclarations en question ne sauraient aucunement modifier les obligations dont l'Etat de Koweit et la République Arabe Libyenne sont déjà tenus en vertu du Droit international général. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement d'Israël se laissera guider à l'égard de l'Etat de Koweit et de la République Arabe Libyenne par les principes entérinés dans la réserve incorporée dans l'instrument d'adhésion d'Israël, à Jérusalem, le 22 janvier 1969, et déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères de France le 20 février 1969.

    Le Gouvernement français, faisant fonction de dépositaire dudit protocole, est prié de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent en cas d'objection aux réserves."
20.02.1969

20.02.1969