Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclarations:

    Article premier
    [Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

    Article 2, paragraphe 3
    [Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

    Article 5, paragraphe 2, alinéea b)
    Aux termes de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 5, il n'est pas interdit aux États intéressés de convenir, dans le cadre d'accords de paix ou d'arrangements analogues, d'attribuer différemment les responsabilités visées à cet alinéa tout en respectant pour l'essentiel l'esprit et l'objet de cet article.
26.06.1998

26.06.1998