Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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1. La République socialiste du Viet Nam ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article IX de la Convention qui stipulent que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou exécution de la Convention seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d'une partie au différend. En ce qui concerne la juridiction de la Cour internationale de Justice sur les différends visés à l'article IX de la Convention, la République socialiste du Viet Nam estime que l'assentiment de toutes les parties à un différend, à l'exception des criminels, est absolument nécessaire pour que la Cour internationale de Justice puisse être saisie de ce différend aux fins de décisions.
2. La République socialiste du Viet Nam n'accepte pas les termes de l'article XII de la Convention et estime que toutes les dispositions de la Convention devraient également s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les Territoires sous tutelle.
3. La République socialiste du Viet Nam estime que les dispositions de l'article XI sont discriminatoires du fait qu'elles privent certains Etats de la possibilité de devenir parties à la Convention, et soutient que la Convention devrait être ouverte à l'adhésion de tous les Etats.


Le Secrétaire général a reçu le 9 novembre 1981 du Gouvernement kampuchéen, l'objection suivante à l'adhésion du Viet Nam:

"Le Gouvernement du Kampuchea démocratique, en sa qualité de partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, considère que la signature de ladite Convention par le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam n'a aucune valeur juridique car elle ne constitue qu'une mascarade cynique et macabre qui vise à camoufler les immondes crimes de génocide commis par les 250 000 soldats de l'armée vietnamienne d'invasion au Kampuchea. C'est une injure odieuse à la mémoire des plus de 2 500 000 Kampuchéens, victimes des massacres perpétrés par ces forces armées vietnamiennes au moyen d'armes conventionnelles, d'armes chimiques et de l'arme de la famine qu'elles ont délibérément créée dans le but d'éliminer toute résistance nationale à sa source.

C'est également une grave injure aux plusieurs centaines de milliers de Laotiens massacrés et obligés à se réfugier à l'étranger depuis l'occupation du Laos par la République socialiste du Viet Nam, à la minorité nationale Hmong du Laos exterminée par les armes conventionnelles et chimiques vietnamiennes, et enfin à plus d'un million de "boat people" vietnamiens morts en mer ou réfugiés à l'étranger dans leur fuite pour échapper aux répressions au Viet Nam menées par le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam.

Cette adhésion licencieuse de la République socialiste du Viet Nam viole et discrédite les nobles principes et idéaux de l'Organisation des Nations Unies et porte atteinte au prestige et à l'autorité morale de notre Organisation mondiale. Elle représente un défi arrogant à la communauté internationale qui n'ignore rien de ces crimes de génocide commis par l'armée vietnamienne au Kampuchea, ne cesse de les dénoncer et les condamner depuis ce 25 décembre 1978, date à laquelle a commencé l'invasion vietnamienne au Kampuchea, et exige la cessation de ces crimes vietnamiens de génocide par le retrait total des forces vietnamiennes du Kampuchea et le rétablissement du droit inaliénable du peuple du Kampuchea de décider de sa propre destinée sans aucune ingérence étrangère comme le stipulent les résolutions 34-22, 35-6 et 36-5 de l'Organisation des Nations Unies."
09.06.1981

09.06.1981