Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclaration faite lors de l'adhésion:

    Les dispositions du paragraphe 3 b) de l'article 7 et de l'article 8 du Protocole sur l'interdiction ou la limitation des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II) seront interprétées de telle manière que ni le statut des forces de maintien de la paix ni celui des missions des Nations Unies à Chypre ne s'en trouveront affectés et qu'aucun droit supplémentaire ne leur sera accordé ipso jure.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Nations Unies, New York, 1992, p.873.
12.12.1988

12.12.1988