Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

Conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000, la République de Chypre déclare ce qui suit:

1. La loi no 20 de 1964 relative à la Garde nationale, telle que modifiée à plusieurs reprises et en dernier lieu en 2006 (ci-après « la loi relative à la Garde nationale ») prévoit que l’obligation d’effectuer son service militaire prend effet, en temps de paix, le 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’intéressé atteint l’âge de 18 ans. Le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens chypriotes, mais les femmes et certains hommes (les membres du clergé, par exemple) en sont exemptés en temps de paix.
2. La loi relative à la Garde nationale prévoit également que des citoyens âgés de moins de 18 ans peuvent s’engager volontairement s’ils ont atteint l’âge de 17 ans à la date de leur incorporation dans les forces armées. L’acceptation de volontaires au service militaire est subordonnée à la délivrance d’une autorisation spéciale par le Ministère de la défense. Les volontaires doivent présenter une attestation écrite récente du consentement de leurs parents ou gardiens légaux.
3. Le recrutement par les forces armées de volontaires à l’âge minimum de 17 ans continuera d’être autorisé dans les conditions et conformément aux garanties énoncées au paragraphe 3 de l’article 3 du Protocole facultatif.
4. Le respect de l’obligation de fournir la preuve de son âge avant l’incorporation est garanti par l’application de la section 4A de la loi relative à la Garde nationale, qui prévoit que tous les citoyens, lorsqu’ils atteignent l’âge de 16 ans, ont l’obligation de se faire connaître aux autorités compétentes du district de leur lieu de résidence habituel. La section 4A de la loi précise que les informations à communiquer doivent être soumises sous forme écrite et inclure, entre autres, le lieu et la date de naissance des intéressés. Fournir des renseignements erronés lors de ce recensement constitue une infraction passible de sanctions.
5. La République de Chypre comprend que l’article 1 du Protocole facultatif n’empêchera pas le déploiement de membres de ses forces armées là où :
a) Il existe un réel besoin militaire de déployer leur unité dans une zone où se
déroulent des hostilités;
b) En raison de la nature et de l’urgence de la situation :
i) Il n’est pas possible de retirer ces personnes avant le déploiement; ou
ii) Le faire amoindrirait l’efficacité opérationnelle de leur unité et, partant, risquerait de compromettre la réussite de la mission militaire ou la sécurité d’autres membres du personnel.

L’interprétation ci-dessus est d’autant plus nécessaire dans les circonstances qui prévalent actuellement en République de Chypre en raison de l’occupation militaire illégale permanente de 37 % de son territoire national par un État étranger, partie au Protocole facultatif.

Objection (Traduction) (Original : anglais)

L’objection suivante à la déclaration faite par la Turquie lors de la ratification1 a été faite par Chypre lors de la signature2 et confirmée lors de la ratification :

Le Gouvernement de la République de Chypre a examiné la déclaration que le Gouvernement de la République turque a faite le 4 mai 2004 au sujet du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, New York, le 25 mai 2000, selon laquelle la République turque n’appliquera les dispositions dudit Protocole qu’aux États parties qu’elle reconnaît et avec lesquels elle a des relations diplomatiques. De l’avis du Gouvernement de la République de Chypre, cette déclaration équivaut à une réserve, laquelle crée l’incertitude quant aux États parties vis-a-vis desquels la Turquie s’engage à respecter les obligations énoncées dans le Protocole, et jette le doute sur l’attachement de cette dernière à l’objet et au but de la Convention relative aux droits de l’enfant et audit Protocole. Le Gouvernement de la République de Chypre fait donc objection à la réserve au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés formulée par le Gouvernement de la République turque. Ni cette réserve ni l’objection dont elle fait l’objet n’empêchent l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant ou la future entrée en vigueur dudit Protocole entre la République de Chypre et la République turque.
01.07.2008

02.07.2010

02.07.2010