Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Réserve faite lors de la ratification de la Convention et du Protocole et retirée le 3 octobre 1973:

"...la restitution des biens culturels, conformément aux dispositions de la Partie I et II du Protocole ne pourra être exigée après l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date à laquelle le bien en question est parvenu à la possession d'un détenteur de bonne foi" (voir lettre CL/1522 du 30 octobre 1961).

La Bulgarie, l'Espagne, l'Inde, l'Italie, Madagascar, le Mexique, les Pays-Bas, la Pologne, la République arabe unie, la République démocratique allemande, la RSS de Biélorussie, la Roumanie, Saint-Marin, le Tchad, la Tchécoslovaquie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques avaient émis des observations à l'égard de cette réserve. (voir lettre CL/1606 du 27 novembre 1962 et CL/2351 Add. du 14 août 1974)

SOURCE: Les textes normatifs de l'UNESCO, IV.A.3.Ratif.
14.05.1954

19.09.1961

14.05.1954