Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Iran (République islamique d')
Déclaration :


La République islamique d'Iran, se fondant sur les principes et doctrines de l'islam, considère les armes chimiques comme inhumaines et a toujours été à l'avant-garde des efforts déployés par la communauté internationale pour éliminer ce type d'armes et en prévenir l'utilisation.

1. L'Assemblée islamique consultative (Parlement) a approuvé le projet de loi présenté par le Gouvernement relatif à l'adhésion de la République islamique d'Iran à [ladite Convention], le 27 juillet 1997, et le Conseil de tutelle a jugé la législation compatible avec la Constitution et les principes de l'islam le 30 juillet, conformément aux formalités constitutionnelles requises. L'Assemblée islamique consultative a décidé ce qui suit :

Le Gouvernement est habilité par la présente, à adhérer, à une date appropriée, à [ladite Convention] - et dont le texte est annexé au présent texte législatif, et à déposer les instruments pertinents.

Le Ministère des affaires étrangères doit viser, dans toutes les négociations et dans le cadre de l'organisation de la Convention, la mise en oeuvre complète et non sélective de la Convention, notamment dans les domaines relatifs aux inspections et au transfert de technologie et de produits chimiques à des fins pacifiques. Si les critères susmentionnés ne sont pas respectés, sur recommandation du Cabinet et approbation du Conseil national suprême de sécurité, des mesures seront prises en vue d'un retrait de la Convention.

2. La République islamique d'Iran attache la plus haute importance à l'application intégrale, inconditionnelle et non sélective de toutes les dispositions de la Convention. Elle se réserve le droit de se retirer de la Convention dans les circonstances suivantes :

-- Non-respect du principe de l'égalité de traitement de tous les États parties en ce qui concerne l'application de toutes les dispositions pertinentes de la Convention;

-- Divulgation d'informations confidentielles la concernant, en contravention des dispositions de la Convention;

-- Imposition de restrictions incompatibles avec les obligations découlant de la Convention.

3. Comme il est stipulé à l'article XI, les régimes sélectifs et non transparents entravant la liberté du commerce international en ce qui concerne les produits chimiques et technologies chimiques à des fins pacifiques devraient être éliminés. La République islamique d'Iran rejette tout mécanisme de contrôle des exportations chimiques non prévu par la Convention.

4. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques est la seule instance internationale habilitée à déterminer le respect par les États parties des dispositions relatives aux armes chimiques. Toutes accusations portées par des États parties contre d'autres États parties, en l'absence d'une détermination de non-respect par l'Organisation, portera gravement atteinte à la Convention et la réitération de telles allégations peut la vider de tout son sens.

5. L'un des objectifs de la Convention, tel que stipulé au préambule, est de "faciliter la liberté du commerce des produits chimiques, ainsi que la coopération entre pays et l'échange international d'informations scientifiques et techniques dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention, dans le but de renforcer le développement économique et technologique de tous les États parties". Cet objectif fondamental doit être respecté et approuvé par tous les États parties à la Convention. Toute tentative visant à saper, soit en paroles soit par des actes, cet objectif primordial sera considérée par la République islamique d'Iran comme une grave violation des dispositions de la Convention.

6. Conformément aux dispositions de la Convention concernant le traitement non discriminatoire des États parties :

-- Du matériel d'inspection devrait être mise à la dispositions de tous les États parties, sur une base commerciale, sans conditions ni limitations;

-- L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques doit maintenir son caractère international en assurant une répartition géographique équitable et équilibrée du personnel de son secrétariat technique, en fournissant une assistance au États parties et en coopération avec eux et en assurant une représentation équitable des États parties dans les organes subsidiaires de l'Organisation.

7. L'application de la Convention devrait contribuer au renforcement de la paix et de la sécurité internationales sans diminuer ni affecter en aucune manière la sécurité nationale ou l'intégrité territoriale des États parties.
13.01.1993

03.11.1997

03.11.1997