Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration interprétative :

Conformément à l'article 14 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, le Gouvernement du Mexique déclare, au moment où il ratifie la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 26 novembre 1968, qu'il ne considérera comme imprescriptibles que les crimes consacrés par la Convention qui ont été commis après l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard du Mexique.

03.07.1969

15.03.2002

15.03.2002