Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve faites lors de la ratification:

    Réserves :
    Le Danemark ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa b) v) du paragraphe 2 de l'article 40.
    C'est un principe fondamental de la loi danoise sur l'administration de la justice que toute personne peut faire appel d'une condamnation pénale en première instance auprès d'une juridiction supérieure. Il existe toutefois certaines dispositions limitant ce droit dans certains cas, par exemple quand le verdict rendu par un jury sur la question de la culpabilité n'a pas été invalidé par les magistrats professionnels du tribunal saisis de l'affaire.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, pp.203-204.

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    16 octobre 1995

    COMMUNICATION DU DANEMARK:

    Le Gouvernement danois a examiné les réserves émises par Djibouti, la République islamique d'Iran, le Pakistan et la République arabe syrienne lorsqu'ils ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant.

    Etant donné leur vaste portée et leur manque de précision, ces réserves sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et sont par suite irrecevables et sans effet au regard du droit international. En conséquence, le Gouvernement danois soulève des objections contre ces réserves, et considérera que la Convention reste intégralement en vigueur entre le Danemark, d'une part, Djibouti, la République islamique d'Iran, le Pakistan et la République arabe syrienne, d'autre part.

    De l'avis du Gouvernement danois, il n'est prévu aucun délai pour la présentation d'objections à des réserves irrecevables au regard du droit international.

    Le Gouvernement danois prie les Gouvernements de Djibouti, de la République islamique d'Iran, du Pakistan et de la République arabe syrienne de reconsidérer leurs réserves concernant la Convention relative aux droits de l'enfant.

    SOURCE: C.N.370.1995.TREATIES-9 (Notification dépositaire)

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    3 juillet 1996

    Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement danois une communication eu égard aux réserves faites par le Botswana et le Qatar, identique en essence, mutatis mutandis, à celle faite le 16 octobre 1995.

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    10 février 1997: déclaration concernant les réserves faites par le Brunéi Darussalam et l'Arabie Saoudite identiques en essence, mutatis mutandis, à celle faite le 16 octobre 1995.
26.01.1990

19.07.1991

19.07.1991, 16.11.1995, 02.07.1996, 03.07.1996, 10.02.1997