Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

Le Gouvernement de l'État d'Israël déclare, en application du paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés :

a) Que l'âge minimum à partir duquel l'État d'Israël autorise l'engagement volontaire dans ses forces armées est, en vertu de l'article 14 de la loi 5746-1986 sur le service militaire (Defence Service Law, version consolidée), de 17 ans;

b) Qu'il a prévu les garanties suivantes en matière d'engagement volontaire dans ses forces armées pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte :

1. En vertu de l'article 14 de la loi 5746-1986 (version consolidée), quiconque n'a pas atteint l'âge de 18 ans ne peut s'engager dans les forces armées israéliennes sans soumettre sa candidature par écrit et présenter le consentement écrit de ses parents ou de son tuteur; toutefois, dans les cas où il est objectivement trop difficile de contacter l'un des parents, le consentement écrit de l'autre parent est suffisant;

2. Une explication claire et précise de la nature des devoirs qui s'attachent au service militaire est donnée à la fois à l'intéressé et à ses parents ou à son tuteur;

3. Avant que l'engagement de l'intéressé dans les forces armées israéliennes ne soit accepté, une preuve fiable de son âge est obtenue auprès du registre national officiel de la population du Ministère de l'intérieur ;

4. Les Forces de défense israéliennes offrent différents programmes à long terme dans le cadre desquels les participants peuvent suivre des études universitaires ou rabbiniques ou entreprendre des activités bénévoles avant d'entamer leur service militaire effectif. Il est possible de s'inscrire à ces programmes dès l'âge de 17 ans et demi. Les participants à ces programmes suivent, à des fins administratives, une initiation d'une journée au fonctionnement des forces armées. À la suite de cette initiation administrative, ils sont libérés du service actif et s'inscrivent au programme qu'ils ont choisi ;

5. Les mineurs de 18 ans qui s'engagent en suivant l'une des procédures susmentionnées ne peuvent en aucun cas être affectés à des missions de combat.

14.11.2001

18.07.2005

18.07.2005