Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration interprétative :

Premièrement, l'application unilatérale par un État partie à la Convention est contraire aux objectifs et aux buts de la Convention.

Deuxièmement, la Convention doit être appliquée intégralement et sans discrimination, notamment en ce qui concerne les inspections et le transfert de technologie poursuivant des buts pacifiques.

Troisièmement, il ne doit pas être imposé de restrictions incompatibles avec les obligations assumées en vertu de la Convention.
24.05.1999

24.05.1999