Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve faite lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

    "Sous réserve de la déclaration suivante:

    En apposant leurs signatures à cette Convention, les Plénipotentiaires Britanniques déclarent que le simple fait que la dite Convention ne défend pas tel acte ou tel procédé, ne doit pas être considéré comme privant le Gouvernement de sa Majesté Britannique du droit de contester la légalité du dit acte ou procédé".

    SOURCE: M.Deltenre, Lois et coutumes de la guerre, Bruxelles, 1943.
18.10.1907

27.11.1909

27.11.1909