Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Le 16 Septembre 1999, le Gouvernement portugais a informé au Secrétaire général que la Convention s'appliquerait à Macao.

Par la suite, le Secrétaire général a reçu la communication suivante à la date indiquée ci-après :

Chine (17 décembre 1999):

Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao (ci-après dénommée la Déclaration conjointe), le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. Macao deviendra à cette date une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'une large autonomie, sauf en ce qui concerne les affaires étrangères et la défense qui seront la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.

À cet égard, [le Gouvernement de la République populaire de Chine informe le Secrétaire général de ce qui suit :]

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à Paris le 19 décembre 1948 (ci-après dénommée la Convention), pour laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification le 18 avril 1983, s'appliquera à la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine souhaite également faire la déclaration suivante :

La réserve formulée par le Gouvernement de la République populaire de Chine à l'article 9 de la Convention s'appliquera également à la région administrative spéciale de Macao.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et obligations de cractère international découlant de l'application de la Convention à la région administrative spéciale de Macao.



Déclaration :

"La République portugaise déclare qu'elle interprètera l'article 7 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de façon à reconduire l'obligation d'extradition y prévue aux cas où la Constitution de la République portugaise et la restante législation nationale ne l'interdise[nt] pas."
09.02.1999

16.09.1999