Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    En ce qui concerne l'article VI, le Gouvernement vénézuélien tient à préciser qu'une instance devant une cour criminelle internationale, à laquelle le Venezuela serait partie, ne pourrait être engagée que si le Venezuela a au préalable expressément accepté la compétence de ladite cour internationale.
    Pour ce qui est de l'article VII, la législation en vigueur au Venezuela ne permet pas l'extradition des ressortissants vénézuéliens.
    Pour ce qui est de l'article IX, le Gouvernement vénézuélien formule la réserve suivante: la Cour internationale de Justice ne pourra être saisie que lorsque le Venezuela aura reconnu sa compétence dans un compromis préalable spécialement conclu à cet effet.
12.07.1960

12.07.1960