Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    "En raison des obligations résultant de son statut d'Etat perpétuellement neutre, la République d'Autriche fait la réserve en ce sens que sa collaboration dans le cadre de cette Convention ne peut aller au-delà des limites déterminées par le statut de neutralité permanente et par la qualité de membre des Nations Unies."

    SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, Nations Unies, New York, p. 954.
17.01.1990

17.01.1990