Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration faite au moment de la ratification (Original : français) :

"Conformément aux paragraphes 1-a et 2 de l’article 87 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire déclare que les demandes émanant de la Cour doivent lui être transmises par la voie diplomatique et en français, langue officielle de la République de Côte d’Ivoire."
30.11.1998

15.02.2013

15.02.2013