Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclarations interprétatives:
    [Mêmes déclarations, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

    Déclaration relative à l'article 4:
    La France comprend que l'article 4 et l'annexe technique au Protocole no 2 modifié n'impose pas l'enlèvement ou le remplacement de mines déjà mises en place.

    Déclaration relative aux obligations de marquage, de surveillance et de protection:

    Les dispositions du protocole no 2 modifié, telles que celles relatives au marquage, à la surveillance et à la protection de zones placées sous le contrôle d'une partie qui contiennent des mines antipersonnel, s'appliquent à toutes les zones contenant les mines, quelle que soit la date à laquelle ces mines ont été mises en place.
23.07.1998

23.07.1998