Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclaration :

Aux termes de l'article 47 de la Constitution de la République d'Arménie, " Tous les citoyens participent à la défense de la République d'Arménie de la façon prévue par la loi".

La participation des citoyens de la République d'Arménie à la défense du pays est régie par les lois de la République d'Arménie sur le " Devoir militaire " (15 septembre 1998) et sur "l'Exécution du service militaire " (3 juin 2002).

Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la loi de la République d'Arménie "sur l' Exécution du service militaire ", " le service militaire comprend le service actif et le service de réserve; le service militaire actif comprend le service obligatoire et le service contractuel. Le service militaire obligatoire désigne le service militaire des soldats et des officiers appelés à effectuer leur service dans les forces armées ou autres, ainsi que celui des élèves officiers des écoles militaires ".

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 de la loi de la République d'Arménie sur le " Devoir militaire ", " les appelés âgés de 18 à 27 ans ainsi que les officiers de réserve du premier groupe jugés aptes au service militaire en temps de paix au vu de leur état de santé sont tenus d'effectuer leur service militaire".

En vertu des lois susmentionnées, les citoyens de la République d'Arménie ayant atteint l'âge de 18 ans sont tenus de servir dans les forces armées de la République d'Arménie; la République d'Arménie garantit que les citoyens n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans ne peuvent effectuer de service militaire ni obligatoire ni contractuel (volontaire).

24.09.2003

30.09.2005

24.09.2003