Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

En application des dispositions de l'article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la République du Bélarus déclare que l'âge minimum de l'engagement volontaire dans les forces armées nationales est fixé à 18 ans.

Une exception est prévue pour l'admission aux écoles militaires auxquelles, en vertu de l'article 43 de la loi du 5 novembre 1992 relative aux obligations et au service militaires, les citoyens ont le droit de se présenter à partir de l'âge de 17 ans, y compris ceux qui atteignent cet âge durant l'année de leur admission. Un tel engagement n'est pas contracté de force ou sous la contrainte.

La législation de la République du Bélarus garantit que :

- L'admission au service militaire en qualité d'élève-officier d'une école militaire est volontaire et a lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l'intéressé;

- Les intéressés sont pleinement informés des devoirs qui s'attachent au service militaire;

- Les intéressés fournissent une preuve fiable de leur âge avant d'être admis au service militaire national.

25.01.2006

25.01.2006