Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration relative à l'article 2, paragraphe 3:

    La Suisse interprète la définition de la mine antipersonnel comme excluant toute mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule, lorsqu'elle est équipée d'un dispositif antimanipulation.
24.03.1998

24.03.1998