Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclaration :

    .....conformément à l'alinéa 2 de l'article 3 du Protocole susmentionné, le Gouvernement de la République d'El Salvador déclare que l'âge minimum de l'engagement volontaire dans les forces armées nationales est de 16 ans, conformément aux articles 2 et 6 de la loi salvadorienne relative au service militaire et les forces armées de réserve. Les garanties suivantes ont été mises en place par les autorités salvadoriennes pour s'assurer que l'engagement est effectivement volontaire :

    - Les mineurs de 16 ans doivent présenter à la Direction du recrutement et de la réserve ou à l'un des bureaux qui en dépendent une demande écrite dans laquelle ils déclarent sans équivoque leur souhait de faire leur service militaire.

    - La présentation d'un certificat de naissance ou de la carte d'identité du mineur est exigée.

    - Un acte par lequel les parents du mineur ou le détenteur de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur déclarent qu'ils ont connaissance de la demande et qu'ils y consentent, conformément aux dispositions relatives à l'autorité parentale (sect. II, art. 206 et suivants du Code de la famille).

    - L'acceptation de la demande est conditionnée par les nécessités du service militaire.
18.09.2000

18.04.2002

18.04.2002