Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

... la République de Croatie fait la déclaration suivante eu égard au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés :

En ce qui a trait au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la République de Croatie indique que sa législation nationale interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans de s'engager dans ses forces armées.

Pour faire en sorte que les personnes âgées de moins de 18 ans ne s'engagent pas dans ses forces armées, la République de Croatie a pris les dispositions suivantes:

Il est établi par la loi que le service militaire consiste dans l'obligation de s'inscrire comme recrue, de se faire enrôler (conscription) et de servir dans la réserve des forces armées de la République de Croatie;

L'obligation de s'inscrire comme recrue prend effet l'année civile durant laquelle la personne atteint l'âge de 18 ans et reste en vigueur jusqu'à ce que cette personne effectue son service militaire (conscription) ou un service, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle soit versée dans la réserve ou jusqu'à ce qu'elle ait achevé son service militaire, comme le prévoient les dispositions de la loi relative à la défense. Le processus d'enrôlement comprend l'inscription sur les registres de l'armée, des examens médicaux et autres, des tests psychologiques et l'enrôlement proprement dit. Cette procédure préliminaire est nécessaire pour déterminer si une personne satisfait aux conditions voulues pour effectuer son service militaire. On conserve le statut de recrue jusqu'à ce que l'on effectue son service militaire (conscription), ce qui n'est pas autorisé par la loi avant que l'on ait atteint l'âge de 18 ans;

Les recrues qui satisfont aux conditions requises effectuent leur service militaire (conscription) après avoir atteint l'âge de la majorité (18 ans), en principe au cours de l'année civile durant laquelle elles ont 19 ans révolus, et elles deviennent alors des appelés. Les recrues ne font pas partie des forces armées de la République de Croatie, alors que les appelés constituent une unité des forces armées de la République de Croatie.

08.05.2002

13.05.2002

13.05.2002