Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve faite lors de la succession identique à la réserve faite par les Pays-Bas à la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949:

    "Surinam se réserve le droit d'appliquer la peine de mort selon les dispositions de l'article 68, paragraphe 2, sans égard à la question de savoir si les délits qui y sont mentionnés sont punissables ou non par la peine de mort selon la loi du territoire occupé à l'époque où commence l'occupation."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 25 octobre 1979. Traduction française établie par le dépositaire et reçue par l'Institut Henry-Dunant le 28 juin 1991.
13.10.1976

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