Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration eu égard à l'article 1 :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Déclaration eu égard à l'article 2 :

Pour satisfaire pleinement aux préoccupations d'ordre humanitaire suscitées par les mines terrestres antipersonnel, le Parlement italien a promulgué une législation contenant une définition plus stricte de ces engins, conformément à l'article 2 du Protocole II modifié. À cet égard, tout en réaffirmant sa volonté de promouvoir le développement du droit international humanitaire, le Gouvernement italien confirme que, selon son interprétation, le mot "principalement", au paragraphe 3 de l'article 2 du Protocole II modifié, a pour objet de préciser que les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule, et non d'une personne, et qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel en raison de ces dispositifs.

Déclaration eu égard au paragraphe 2, alinéa b de l'article 5 :

Le Gouvernement italien considère que l'article 5 [par. 2 b)] du Protocole II modifié n'interdit pas aux États concernés de s'entendre, dans le cadre de traités de paix et d'accords connexes, pour répartir les responsabilités prévues dans ce paragraphe d'une autre manière qui soit conforme à l'esprit et au but de l'article.
13.01.1999

13.01.1999