Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration eu égard à l'article 1):

[En attente de traduction]

Déclaration eu égard à l'article 2 3):

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

Déclaration eu égard au paragraphe 2, alinéa b de l'article 5 :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Allemagne.]
20.01.1999

20.01.1999