Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserves

    La communication suivante, reçue du Gouvernement yougoslave auprès du Secrétaire général le 15 juin 1993, avait été transmise avant l'admission de la Yougoslavie en tant que Membre de l'Organisation des Nations Unies le 1er novembre 2000 par l'adoption la résolution A/55/12 de l'Assemblée générale, et avant le dépôt auprès du Secrétaire général de son instrument d'adhésion à la Convention en date du 12 mars 2001. Voir aussi "ex-Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume :

    Estimant que la substitution de la souveraineté sur la partie du territoire de la République fédérative socialiste de Yougoslavie qui correspondait autrefois à la République de Bosnie-Herzégovine s'est faite en violation des règles du droit international, le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie déclare par la présente ne pas considérer la prétendue République de Bosnie-Herzégovine comme étant partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, tout en considérant cependant que la prétendue République de Bosnie-Herzégovine est tenue de respecter les règles applicables à la prévention et à la répression du crime de génocide en vertu du droit international général, indépendamment de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
12.03.2001

12.03.2001

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