Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Declaration faite au moment de l'adhésion (Traduction) (Original : espagnol):

1. Conformément au paragraphe 1 a) de l’article 87 du Statut, les demandes de coopération de la Cour pénale internationale doivent être transmises par la voie diplomatique au Ministère des affaires étrangères de la République du Guatemala.
2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 87 du Statut, les demandes de coopération de la Cour pénale internationale et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées en espagnol ou accompagnées d'une traduction en espagnol.
02.04.2012

02.04.2012