Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclaration :

...en vertu de l'article 12 de la Constitution politique de la République de Costa Rica, l'armée est interdite en tant qu'institution permanente. Mon Gouvernement estime donc qu'une déclaration concernant l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 du Protocole susmentionné serait sans objet.
07.09.2000

24.01.2003

24.01.2003