Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration relative au paragraphe 1 de l'article 103 du Statut :

    Conformément au paragraphe 1 de l'article 103 du Statut, la Principauté du Liechtenstein se déclare disposée à recevoir des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement par la Cour, aux fins de l'exécution de la sentence, si ces personnes sont des citoyens du Liechtenstein ou si leur résidence habituelle se trouve dans la Principauté du Liechtenstein.
18.07.1998

02.10.2001

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