Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration :

Conformément à l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'annexe technique au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), la République de Lettonie déclare qu'elle différera le respect des dispositions de l'alinéa b) pendant une période de neuf ans à compter de la date de l'entrée en vigueur dudit Protocole.

22.08.2002

22.08.2002