Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclaration formulée lors de l'adhésion:

    "Cette adhésion n'implique nullement la reconnaissance d'Israël par l'Etat du Qatar ni l'acceptation d'établir des relations de quelque nature que ce soit avec lui".

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 12 avril 1988 (traduction effectuée par le dépositaire)

    *****

    Déclaration faite le 24 septembre 1991:

    "L'Etat du Qatar déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial à l'égard de toute autre Partie contractante qui accepte la même obligation la compétence de la commission pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie.

    L'Etat du Qatar exprime la réserve que la présente déclaration n'implique nullement la reconnaissance d'Israël par l'Etat du Qatar ni l'acceptation d'établir des relations de quelque nature que ce soit avec lui".

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 10 février 1992 (traduction anglaise effectuée par le dépositaire; traduction française effectuée par les éditeurs; original arabe non notifié).
05.04.1988

05.04.1988, 24.09.1991