Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 103 :

L'Espagne déclare que, le moment venu, elle sera disposée à recevoir des personnes condamnées par la Cour pénale internationale, à condition que la durée de la peine prononcée n'excède pas la durée de la peine maximale prévue par la législation espagnole.

18.07.1998

24.10.2000

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