Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve formulée lors de l'adhésion:

    "Actuellement la Chine n'a pas de législation sur l'extradition. Et les problèmes d'extradition doivent être traités différemment selon des cas concrets. Pour cette raison la Chine n'accepte pas les contraintes contenues dans le paragraphe 2 de l'article 88 du Protocole I."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 27 septembre 1983


    Le 31 mai 2000, la République populaire de Chine a déposé auprès du Conseil fédéral suisse une déclaration concernant l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels I et II à la Région administrative spéciale de Macao. Conformément à cette déclaration, les Conventions et Protocoles sont applicables à la Région administrative spéciale de Macao à partir du 20 décembre 1999
14.09.1983

14.09.1983