Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole, [...] qu'en vertu des dispositions des articles 291 et 301 de la loi relative à l'armée yougoslave, peut être recrutée dans l'année civile en cours, dans l'armée de la République fédérale de Yougoslavie, toute personne âgée de 18 ans révolus. À titre exceptionnel peut-être recrutée dans l'année civile en cours une personne âgée de 17 ans révolus, uniquement sur sa propre demande ou, en temps de guerre, sur ordonnance du Président de la République de Yougoslavie.

Sachant qu'en vertu de la loi susmentionnée, seuls les individus ayant effectué leur service militaire ou subi la préparation militaire requise peuvent être appelés sous les drapeaux, l'âge minimum de l'engagement volontaire en République fédérale de Yougoslavie a été porté à 18 ans. Les garanties visant à éviter que des personnes n'ayant pas l'âge requis soient recrutés de force ou sous la contrainte sont prévues dans les dispositions des codes pénaux de la République fédérale de Yougoslavie et de ses républiques fédératives, concernant les atteintes aux droits et libertés des citoyens ou le non-respect des règles.

08.10.2001

31.01.2003

31.01.2003