Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclarations :

Eu égard à l'article premier, paragraphe 2 :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions du Protocole qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.

Eu égard à l'article 2, paragraphe 3 :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que l'adverbe "principalement" signifie seulement que les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et qui sont équipées d'un dispositif antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de ce dispositif.

Eu égard à l'article 2, paragraphe 6 :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu'une zone déterminée peut aussi être un objectif militaire dans la mesure où de par son emplacement ou pour d'autres raisons spécifiées au paragraphe 6, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offrent en l'occurrence un avantage militaire précis.

Eu égard à l'article 3, paragraphe 8 c) :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que l'avantage militaire renvoie à l'avantage attendu d'une attaque considérée dans son ensemble et non pas seulement d'éléments isolés ou spécifiques de l'attaque.

Eu égard à l'article 12, paragraphe 2 b) :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que le membre de phrase "dans la mesure où elle le peut" signifie "dans la mesure où elle en est techniquement capable".
25.03.1999

25.03.1999