Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclarations :

    Article premier

    Il est entendu que, aux fins d'interprétation, les dispositions de l'article premier prévalent contre les dispositions ou les engagements figurant dans tout autre article.

    Les droits et obligations découlant des situations décrites à l'article premier sont absolus et inaltérables et le respect de toute autre disposition du Protocole ne peut pas avoir pour effet, directement ou indirectement, d'affecter le droit des peuples en lutte contre la domination coloniale ou contre toute autre forme de domination étrangère et d'occupation étrangère dans l'exercice de leur droit inaliénable à l'autodétermination, consacré par la Charte et par la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.

    Les dispositions du Protocole doivent être respectées en tout temps, selon le cas.

    Article 2 (paragraphe 3)

    En ce qui concerne le qualificatif "principalement", il est entendu que les mines antichar qui sont munies de mines antipersonnel comme détonateurs mais qui n'explosent pas du fait du contact d'une personne ne sont pas des mines antipersonnel.

    Article 3 (paragraph 9)

    Il est entendu qu'une partie de terrain peut elle-même constituer un objectif militaire légitime aux fins de l'emploi de mines antipersonnel, si sa neutralisation ou son interdiction, selon les conditions du moment, présente un avantage militaire évident.

    Sous paragraphes 2 (c) et 3(c) de l ‘Annexe technique

    Il est déclaré que le respect des alinéas 2 b) et 3 a) et b) est différé conformément aux alinéas 2 c) et 3 c), respectivement.
09.03.1999

09.03.1999