Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    A l'égard de la deuxième réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique:
    Le Gouvernement estonien Afait une objection à cette réserve au motif qu'elle crée une incertitude quant à l'étendue des obligations que le Gouvernement des Etats-Unis est prêt à assumer relativement à la Convention. Aux termes de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.
21.10.1991

21.10.1991