Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de l'adhésion:

    "Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu'il considère les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité comme étant discriminatoires et contraires au principe de l'égalité souveraine des Etats."

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.167.
13.09.1972

13.09.1972