Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite au moment de la ratification:
En vertu du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif, la Fédération de Russie déclare que, conformément à sa législation, les citoyens âgés de moins de 18 ans ne peuvent être appelés à servir dans les Forces armées nationales et qu’il est interdit de conclure avec eux de contrat les y engageant.
Conformément à la législation nationale, les citoyens âgés d’au moins 16 ans ont le droit d’intégrer des établissements d’enseignement militaire professionnel. Ils acquièrent dès lors le statut de militaires et peuvent, à ce titre, être appelés à servir dans les forces armées. La législation prévoit que ces citoyens s’y engagent par contrat à l’âge de 18 ans, mais pas avant d’avoir achevé leur première
année d’études dans l’établissement concerné.
15.02.2001

24.09.2008

24.09.2008