Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration faite au moment de la ratification (Original : français) :

« Conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du protocole à la Convention relative aux Droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Gouvernement camerounais fait la déclaration dont la teneur suit :

1. Au Cameroun, la conscription n’existe pas, l’engagement dans les Forces de défense est volontaire et il n’existe pas de service militaire forcé.

L’âge minimum d’entrée dans les Forces de défense et dans le Service national est de dix-huit (18) ans, conformément à l’article 2 du Décret No 2001/187 du 25 juillet 2001 fixant les conditions de recrutement et d’admission dans les écoles militaires de formation des officiers, à l’article 12 du Décret No 2001/190 du 25 juillet 2001 portant Statut particulier des personnels non officiers des Forces de défense et à l’article 30 de la Loi No 67/LF/9 du 12 juin 1967 portant Organisation générale de la défense.

2. À titre de garanties supplémentaires, les mesures suivantes ont été prises :

a) Le recrutement fait l’objet d’une large diffusion dans les médias;
b) Tout candidat au recrutement doit fournir une preuve fiable de son âge avant d’être admis au service militaire. A cet effet, il doit présenter une copie certifiée conforme
de l’acte de naissance datant d’au moins trois (03) mois;
c) Les candidats qui n’ont pas atteint l’âge révolu de dix-huit (18) ans doivent produire le consentement par écrit, et en connaissance de cause, de leur parent ou tuteur légal;
d) Il est procédé à une enquête de moralité pour s’assurer de la véracité des informations fournies par le candidat;
e) Les candidats sont soumis à une visite médicale d’aptitude;
f) Les membres des Forces de défense sont pleinement informés pendant leur formation des devoirs qui s’attachent au service militaire;
g) Les Forces de défense informent régulièrement les populations, à travers des émissions radiophoniques, télévisées ou par voie de presse, sur les devoirs attachés au service militaire. »
05.10.2001

04.02.2013

04.02.2013