Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

"En vertu de l'article 11 de l'ordonnance 78-002du 16 février 1978 sur les principes généraux du Service National, ' les jeunes gens et jeunes filles âgés de 18 ans ou plus peuvent demander à être incorporés dans les Forces Armées ou Hors Forces Armées avant les jeunes gens et jeunes filles de leur classe d'âge. Tout citoyen peut à partir de l'âge de 18 ans s'engager pour une durée déterminée dans les Forces Armées'.

Pour garantir sa liberté contractuelle, l'intéressé requérant à un engagement volontaire doit déposer une demande manuscrite approuvée par ses parents ou son tuteur légal. Les infractions aux prescriptions de cette disposition sont par ailleurs poursuivies et réprimées par le Code de Justice du Service National ou par le Code Pénal."

07.09.2000

22.09.2004

22.09.2004